Tribunal de commerce de Gap, 18 avril 2025, n° 2025J00022

SUR CE : Sur la recevabilité de l'assignation : Il apparait que le défendeur n'a fourni aucun élément susceptible de contester les revendications du demandeur. Il résulte des pièces du dossier qu'en date du 10 février 2025, Maître [N] [T], commissaire de justice à [Localité 1], a dressé un procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l'article 659 du code de procédure civile. Que par conséquent l'assignation est régulière ; Dès lors, bien que régulièrement convoqué, Monsieur [U] [E] […] une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise »; A l'appui de sa demande, la société LEASECOM produit le contrat de licence d'exploitation, la facture de cession du contrat ainsi que la lettre de mise en demeure du 5 juin 2023 visant la clause résolutoire ; Ces éléments permettent de constater l'absence de règlement des loyers par Monsieur [U] [E], ainsi que la présence d'une clause résolutoire à l'article 20 des conditions générales financières du contrat de licence ; Il résulte de ces pièces que la société LEASECOM est bien fondée en ses demandes ; Il convient également d'ordonner la capitalisation des intérêts pour une année entière, en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; et de fixer la date de la première capitalisation à la date anniversaire de la signification de l'assignation ; En l'absence d'éléments contradictoires, les documents produits et moyens soulevés apparaissant suffisamment probants, il a lieu dans ces conditions de faire droit à cette demande en statuant dans les termes suivants ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS ; Le Tribunal de Commerce de GAP, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, en premier ressort ; Vu les articles 1103 et 1343-2 du code civil, Vu les pièces et conclusions versées aux débats, CONSTATE la non comparution du défendeur, ni personne pour lui ; DECLARE la société LEASECOM recevable et fondée en ses demandes ; Par conséquent, CONSTATE que la résiliation du contrat de licence d'exploitation de site internet n° 222L181247 est intervenue de plein droit le 13 juin 2023 ; CONDAMNE Monsieur [U] [E] à payer à la société LEASECOM la somme totale de 15 400,00 € TTC, majorée des intérêts de retard au taux légal