Tribunal de commerce d'Antibes, 10 janvier 2025, n° 2024J01657

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les différentes demandes formulées par l'une ou l'autre des parties tendant à voir « juger » Il résulte des dispositions des articles 5 et 12 alinéa 1 du code de procédure civile que l'office du juge est strictement de trancher les litiges entre les parties, lesquelles doivent ainsi, conformément à l'article 4 du même code, présenter leurs prétentions dans un dispositif clair concluant leurs écritures appuyées par des moyens juridiques dans le corps de leur discussion ; […] elle est demandée par le créancier, ce qui est le cas en l'espèce ; En conséquence, le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts échus pour une année entière à compter de la date de l'assignation soit le 15 avril 2024 ; Sur l'exécution provisoire Attendu que selon les dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont désormais exécutoires de droit, et qu'au vu des éléments du dossier, il n'y a pas lieu d'écarter ce principe ; * Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Attendu que l'équité tirée des circonstances de l'espèce commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de la SAS CELIANS à qui la somme de 3 500,00 euros sera allouée ; En conséquence, le tribunal condamnera la SARL AUTO CONTROLE ANTIBOIS à payer à la SAS CELIANS la somme de 3 500,00 euros à titre d'indemnités sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que conformément aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens suivront la succombance ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi ; STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort ; CONDAMNE la SARL AUTO CONTROLE ANTIBOIS à payer à la SAS CELIANS la somme de 10 422,20 euros au titre du préjudice financier, augmentée du taux d'intérêt légal à compter de la signification de la mise en demeure en date du 07 mars 2024 ; DEBOUTE la SAS CELIANS de sa demande de paiement de 6 000,00 euros au titre du préjudice d'image ; ORDONNE la capitalisation des intérêts échus par année entière à compter de la date de l'assignation soit le 15 avril 2024 ; RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit en application des dispositions de l'a