Tribunal de commerce d'Antibes, 10 janvier 2025, n° 2024J02289

MOTIF DE LA DECISION Attendu que la SARL ALBA SOLS n'est ni présente, ni représentée lors de l'audience du 25 octobre 2024 ; Qu'aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il sera néanmoins statué sur le fond, dans la mesure où le tribunal estimera la demande régulière, recevable et bien fondée ; Sur la demande en principale Attendu que par acte sous seing privé en date du 15 juin 2018, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE […] NALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE la somme de : * 6 277,54 euros au titre du solde débiteur du compte courant N° [XXXXXXXXXX01] outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 08 juin 2024 jusqu'à parfait règlement ; * 110 667,68 euros au titre du prêt garanti par l'état N° 00003046475 outre intérêts au taux contractuel de 0,54% l'an du 08 juin 2024 jusqu'à parfait règlement ; * Sur l'article 700 du code de procédure civile, et les dépens Attendu que l'équité tirée des circonstances de l'espèce commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE à qui la somme de 2 000 euros sera allouée ; En conséquence, le tribunal condamnera la SARL ALBA SOLS à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE la somme de 2 000 euros à titre d'indemnités sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que conformément aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens suivront la succombance ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi ; STATUANT par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ; CONDAMNE la SARL ALBA SOLS à payer à la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE la somme de : * 6 277,54 euros au titre du solde débiteur du compte courant N° [XXXXXXXXXX01] outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 08 juin 2024 jusqu'à parfait règlement ; * 110 667,68 euros au titre du prêt garanti par l'état N° 00003046475 outre intérêts au taux contractuel de 0,54 % l'an du 08 juin 2024 jusqu'à parfait règlement ; CONDAMNE la SARL ALBA SOLS à payer à la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE M