Tribunal de commerce d'Antibes, 19 mai 2025, n° 2024R02242

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il ressort des éléments du dossier et des conclusions fournies au cours des débats qu'un protocole transactionnel a été signé entre la SARL CASH ALIMENTAIRE et la SARL JOSEPH en date du 10 février 2025 portant sur le règlement de la somme de 8 335 euros correspondant à 20 % du solde des factures dues et échues, à la date des présentes ainsi que le solde, soit la somme de 33 343,64 euros en onze mensualités chacune de 2 778,63 euros et une mensualité d'un montant de 2 778,71 euros payable à compter du 1 er mars 2025 jusqu'au 1 er février 2026 (par virement bancaire) ; Attendu qu'au vu de ce qui précède il conviendra de prooncer l'homologation du protocole d'accord transactionnel et lui donnera force exécutoire ; Attendu qu'il y lieu d'ordonner l'extinction de l'instance ; Attendu qu'à défaut de paiement à bonne échéance le protocole transactionnel du 10 février 2025 sera caduc sans autre avis ; Attendu que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens ; PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés, STATUANT, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, HOMOLOGUONS le protocole d'accord transactionnel conclu entre les parties en date du 10 février 2025 ; Et lui DONNONS force exécutoire ; DISPOSITIF : ORDONNONS l'extinction de l'instance ; DISONS que chacun conservera à sa charge ses frais et dépens ; LIQUIDONS les dépens, en ce compris les frais de greffe à la somme de 38,65 €, dont TVA 6,44 € ; AINSI JUGE ET PRONONCE A [Localité 1], PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE D'[Localité 1], LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT D'AUDIENCE MONSIEUR JACQUES GRAYSSAGUEL ET MADAME MARION VOUDENET, COMMIS GREFFIER. Le Président Jacques GRAYSSAGUEL Le Greffier Marion VOUDENET Signe electroniquement par Jacques GRAYSSAGUEL Signe electroniquement par Marion VOUDENET, commis-greffier.