Tribunal de commerce de Cannes, 17 avril 2025, n° 2024F00100

SUR CE, attendu que : Sur la recevabilité ; L'exception d'incompétence ayant été soulevée avant toute défense au fond, elle est motivée, et désigne la juridiction qui serait compétente, selon le demandeur à l'exception. Il convient de la dire recevable. Sur l'exception d'incompétence du Tribunal de Commerce de Cannes au profit du Tribunal de proximité de CANNES ; Attendu que la SCI ZEELA soulève l'exception d'incompétence du Tribunal de Commerce de Cannes au profit du Tribunal de proximité de Cannes, aux motifs que la SCI ZEELA est une société civile, de nature civile, qui ne réalise pas d'acte de commerce à titre habituel, qu'ainsi la Société SNADEC en saisissant le Tribunal de Commerce de Cannes par requête en injonction de payer n'a pas saisi le tribunal compétent ; Attendu que la Société SNADEC acquiesce à l'exception d'incompétence du Tribunal de commerce de CANNES au profit du Juge de proximité de CANNES ; Pour connaître du présent litige, il y a par conséquent lieu de déclarer le Tribunal de céans incompétent au profit du Tribunal de proximité de CANNES, sur le fondement des dispositions combinées des articles L110-1 et L721-3 du Code de commerce ; Comme il est dit à l'article 82 du Code de procédure civile, le présent dossier doit être transmis dès la fin du délai d'appel. La raison commande de réserver dépens et frais exposés et non compris dans les dépens. Sur la qualification du présent jugement ; Le présent jugement est contradictoire, les parties ayant régulièrement comparu conformément à l'article 467 du Code précité. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L110-1 et L721-3 du Code de Commerce, Vu les articles 74, 756, 82 et 83 du Code de procédure civile, DIT l'exception d'incompétence recevable et fondée ; SE DIT incompétent au profit du Tribunal de proximité de CANNES ; ORDONNE la transmission sans délai du dossier à cette juridiction, dès la fin du délai d'appel. RESERVE les dépens et le sort des frais exposés et non compris dans les dépens. Dépens : 105,08 € LE GREFFIER LE PRESIDENT.