Tribunal de commerce de Cannes, 3 avril 2025, n° 2024F00122

SUR CE, ATTENDU QUE, Sur la demande de nullité de l'acte introductif d'instance a) L'argumentation développée par la SA AXA France IARD Il convient de constater que l'acte introductif d'instance ne formule aucune demande à l'encontre de la compagnie AXA ; Ce n'est que par conclusions modificatives que la condamnation solidaire de l'assuré et de l'assureur a été demandée ; Or, ni l'assignation ni les conclusions modificatives n'exposent de moyens en fait et en droit à l'encontre de la compagnie A […] de prononcer la mise hors de cause de la compagnie AXA IARD. Sur la demande de dommages et intérêts formulée par la SARL SOCIETE EUROPEENNE DU MEUBLE, au titre de la réparation des préjudices subis Dans ses conclusions, la SARL SOCIETE EUROPEENNE DU MEUBLE ne démontre nullement qu'elle a subi un dommage distinct de l'indemnisation qu'elle perçoit au titre des intérêts de retard ; En conséquence, la SARL SOCIETE EUROPEENNE DU MEUBLE sera déboutée de sa demande de réparation de préjudices distincts. Sur les demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile La SARL SOCIETE EUROPEENNE DU MEUBLE sera condamnée à payer à la compagnie AXA IARD la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; De même, la SAS NOVO (anciennement dénommée MD [D]) sera condamnée à payer à la SARL SOCIETE EUROPEENNE DU MEUBLE la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner la SAS NOVO (anciennement dénommée MD [D]) qui succombe aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, DEBOUTE la SA AXA France IARD de sa demande de nullité de l'acte introductif d'instance délivré le 24/04/2024 à la requête de la SARL SOCIETE EUROPEENNE DU MEUBLE CONDAMNE la SAS NOVO (anciennement dénommée MD [D]) à payer à la SARL SOCIETE EUROPEENNE DU MEUBLE la somme de 2.136,41 €, outre les intérêts de retard au taux légal à compter du 28/03/2023 date de la mise en demeure ; ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil ; PRONONCE la mise hors de cause de la SA AXA France IARD ; DEBOUTE la SARL SOCIETE EUROPE