Tribunal de commerce de Cannes, 23 octobre 2025, n° 2025R00036

SUR CE, NOUS, LE JUGE DES REFERES, attendu que : L'article 385 du Code de procédure civile dispose que « l'instance s'éteint à titre principal par l'effet du désistement d'instance ». L'article 395 dudit Code énonce quant à lui que « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. » Le défendeur n'ayant présenté aucune défense au fond, le désistement est par conséquent parfait au sens de l'article 395 du Code de procédure civile ; En conséquence, il y a lieu de donner acte du désistement, et par conséquent de l'extinction de l'instance par une ordonnance de dessaisissement ; La constatation du dessaisissement constituant une mesure d'administration judiciaire, comme il est dit à l'article 537 du Code précité, elle n'est sujette à aucun recours ; L'article 399 du Code de procédure civile dispose que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ». Par conséquent, le Juge des Référés condamnera SARL MS MOTORS à payer les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par ordonnance non susceptible d'appel, Vu les articles 385, 395, et 399 du Code de procédure civile, DONNONS acte du désistement d'instance de la SARL MS MOTORS ; DISONS parfait le désistement d'instance de la SARL MS MOTORS ; En conséquence, DISPOSITIF : CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; CONDAMNONS la SARL MS MOTORS à payer les frais de l'instance éteinte. Dépens : 38,65 € LE GREFFIER.