Tribunal de commerce de Cannes, 23 octobre 2025, n° 2025F00182

SUR CE, ATTENDU QUE En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la régularité de la citation ; L'acte a été remis à une personne déclarant être habilitée à recevoir l'acte. Par conséquent, vu la signification à personne, la demande étant régulière, il convient d'en examiner la recevabilité. Sur […] omme suit : * 2.815,79 euros au titre des échéances impayées outre intérêts au taux de 5.178 % (2.178 % + 3% de majoration) dus à compter du 24 février 2025, * 180,00 euros au titre des frais de retard correspondants, * 10.038,45 euros au titre du capital restant dû, outre intérêts au taux de 5.178 % (2.178 % + 3% de majoration) dus à compter du 24 février 2025, * 108,60 euros, A PARFAIRE, au titre du solde débiteur non autorisé sur le compte courant, outre intérêts au taux légal dus à compter du 24 février 2025, Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ; En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner SAS MP CONCEPT qui succombe aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 1 000 euros à la BANQUE FIDUCIAL au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Sur la qualification du présent jugement ; En application des dispositions de l'article 473 Code de procédure civile, la présente décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort, en ce qu'elle est susceptible d'appel vu le montant. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil CONDAMNE la SAS MP CONCEPT à payer à la SA BANQUE FIDUCIAL la somme principale de 13.034,24 euros, se décomposant comme suit : * 2.815,79 euros au titre des échéances impayées outre intérêts au taux de 5.178 % (2.178 % + 3% de majoration) dus à compter du 24 février 2025, * 180,00 euros au titre des frais de retard correspondants, * 10.038,45 euros au titre du capital restant dû, outre intérêts au taux de 5.178 % (2.178 % + 3% de majoration) dus à compter du 24 février 2025, * 108,60 euros, A PARFAIRE, au