Tribunal de commerce de Cannes, 5 juin 2025, n° 2024F00183

SUR CE Sur l'autorité de la chose jugée ; La SASU EBENE rappelle dans ses écrits que les demandes formulées par la SAS BOUTARGUE dans la présente instance sont les mêmes demandes qui avaient déjà été formées dans une précédente instance et que la SAS BOUTARGUE avait été déboutée pour défaut de lien contractuel. La partie demanderesse précise qu'en vertu de l'article 480 du Code de procédure civile, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur u […] ce, il convient de débouter la société ELD BOUTARGUE de sa demande de dommages et intérêts au titre de sa perte de chance ; Sur la demande de la SAS EBENE au paiement de la somme de 515 euros au titre du solde de la facture due ; La société EBENE sollicite le paiement du solde de sa facture pour un montant de 515,00 euros, cependant l'absence de document étayant cette demande ne permet pas au Tribunal de céans d'y faire droit. Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ; En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner la SAS ELD BOUTARGUE qui succombe aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 500,00 euros à la SAS EBENE au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Sur la qualification du présent jugement ; Le présent jugement est contradictoire, les parties ayant régulièrement comparu conformément à l'article 467 du Code précité ; C'est en premier ressort qu'il est prononcé en ce qu'il est susceptible d'appel, le montant de la demande excédant le seuil de l'article R.721-6 du Code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, DIT que les conditions de l'autorité de la chose jugée ne sont nullement remplies ; DIT recevable mais mal fondées les demandes de la SCI SIMONE et de la SAS ELD BOUTARGUE ; DEBOUTE la SAS ELD BOUTARGUE de sa demande à voir rembourser la somme de 2.570,00 euros au titre des sommes versées ; DEBOUTE la SAS ELD BOUTARGUE de sa demande de condamnation de la SASU EBENE au paiement de la somme de 6.795,22 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice économique ; DEBOUTE la SAS ELD BOUTARGUE de sa demande de condamnation de la SASU EBENE au paiement de la s