Tribunal de commerce de Cannes, 27 février 2025, n° 2024R00076

SUR CE, NOUS, LE JUGE DES REFERES, attendu que : Sur la demande de désignation d'un administrateur provisoire de la SAS MA FACIALISTE : Suite à sa désignation en qualité de mandataire ad hoc par Ordonnance de référé du 26 mai 2023 avec pour mission de convoquer l'Assemblée Générale de la SAS MA FACIALISTE aux fins d'approbation des comptes de l'exercice 2021 et de déposer les comptes au greffe du tribunal de commerce, selon son rapport en date du 2 septembre 2024, la SCP [M] [O] a demandé à ce q […] 'activité de la société MA FACIALISTE et veiller au respect des engagements contractuels avec les partenaires, clients et fournisseurs de l'entreprise ; * Le cas échéant, Déclarer la fin d'activité et ou déposer une déclaration de cessation des paiements * Procéder à la reddition des comptes 2021, 2022 et 2023 * Préserver les actifs de la société MA FACIALISTE et éviter toute dilapidation ou disposition non nécessaire de ceux-ci ; * Convoquer une assemblée générale avec pour objet notamment le vote d'un nouveau président * Superviser les opérations et veiller à ce que les décisions prises soient dans l'intérêts de la société et conformes aux dispositions légales ; * Informer te tribunal de l'évolution de la situation à intervalles réguliers, et fournir un rapport détaillé des actions entreprises en vue de la préservation de la société. * Donner tous éléments de fait permettant de caractériser ou pas l'état de cessation des paiements ; DISONS que l'administrateur provisoire disposera des pouvoirs nécessaires pour l'accomplissement de sa mission, conformément aux dispositions légales ; DISPOSITIF : DECLARONS IRRECEVABLE la demande de désignation d'un administrateur provisoire de la SAS HOL IN ME formée par la SAS MA FACIALISTE ; CONDAMNONS la SAS MA FACIALISTE aux dépens, et à payer à la SAS HOL IN ME la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Dépens : 38,65 € LE GREFFIER.