Tribunal de commerce de Cannes, 25 février 2025, n° 2025L00006
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Cannes
- Chambre ou formation
- PCL - Chambre du Conseil
- Date
- 25 février 2025
- Numéro
- 2025L00006
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL : Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la jonction des affaires N°2025L00006 et N°2024L00854 ; Attendu que par mail en date du 24 Février 2025 M. [D] [Z] gérant de la SARL SHOOT COURSES sollicite la conversion en liquidation judiciaire de son entreprise puisque ces licences de transport ne seront pas renouvelées ; Attendu que cette situation rend impossible la poursuite de l'activité et l'arrêté d'un plan de redressement ; Vu les avis favorables de l'ensemble des organes de la procédure ; Attendu que le Ministère Public a donné un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire de la SARL SHOOT COURSES ; Attendu qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort ; Ordonne la jonction des affaires N°2025L00006 et N°2024L00854. Le Ministère Public avisé de la procédure, Prononce conformément aux articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, la liquidation judiciaire de : SARL SHOOT COURSES [Adresse 5]. Maintient M. [C] [K], en qualité de juge commissaire ; Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire ; Nomme SELARL [S], représentée par Me [G] [S], en qualité de liquidateur ; Fixe à vingt quatre mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l'article L. 643-9 du Code de Commerce. Dit qu'il sera procédé par le Gref
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.