Tribunal de commerce de Cannes, 23 mai 2025, n° 2025L00175
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Cannes
- Chambre ou formation
- PCL - Chambre du Conseil
- Date
- 23 mai 2025
- Numéro
- 2025L00175
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, ATTENDU QUE : Par mail en date du 22 Mai 2025, la SELARL [F] [T] & ASSOCIES, prise en la personne de Me [F] [T] Es/Qualité d'Administrateur Judiciaire de la SAS [D] COTE D'AZUR Judiciaire retire sa demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire et se désiste de la présente instance ; Il y a donc lieu de constater le désistement d'instance de la part du demandeur, entrainant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction de céans.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, Statuant par décision insusceptible de recours en tant que mesure d'administration judiciaire, CONSTATE que la SELARL [F] [T] & ASSOCIES, prise en la personne de Me [F] [T] Es/Qualité d'Administrateur Judiciaire de la SAS [D] COTE D'AZUR se désiste de son instance, CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction de céans ; DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure collective. Le Greffier, Le Président.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.