Tribunal de commerce de Cannes, 15 avril 2025, n° 2025L00279
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Cannes
- Chambre ou formation
- PCL - Chambre du Conseil
- Date
- 15 avril 2025
- Numéro
- 2025L00279
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL : Attendu qu'il ressort des informations recueillies en Chambre du Conseil, que le débiteur dispose des capacités de financement suffisantes, et que les conditions requises pour la poursuite de la période d'observation sont réunies Attendu que l'ensemble des organes de la procédure est favorable à la poursuite de la période d'observation ; Attendu qu'il convient en conséquence d'ordonner la poursuite de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L 631-15 I du Code de Commerce.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant par jugement insusceptible de recours sauf de la part du ministère public par application de l'article L 661-6 I alinéa 2 du Code de Commerce ; Vu les informations recueillies en Chambre du Conseil ; Le Ministère Public avisé de la procédure, Prononce conformément à l'article 631-15 I du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation de : SARLU ALEMANNI SOCIETE D'APPLICATION PLASTIQUE ET ALLIAGES LEGERS [Adresse 1] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le n° 847723095 2019 B 129 exerçant une activité de Fabrication de panneaux de signalisation et toutes opérations connexes (notamment équipement routier et autoroutier, matériel
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Cannes, 25 septembre 2025, n° 2024F00194
- Tribunal de commerce de Cannes, 25 septembre 2025, n° 2025F00142
- Tribunal de commerce de Cannes, 25 septembre 2025, n° 2025F00156
- Tribunal de commerce de Cannes, 25 septembre 2025, n° 2025F00165
- Tribunal de commerce de Cannes, 25 septembre 2025, n° 2025F00157
- Tribunal de commerce de Cannes, 25 septembre 2025, n° 2024F00008
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.