Tribunal de commerce de Cannes, 1 avril 2025, n° 2025P00067

Attendu que M. [N] [F] n'a pas comparu. Sur le passif exigible : Attendu que la créance de la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) résulte d'une ordonnance d'injonction de payer exécutoire rendue par le Tribunal de Commerce de Cannes en date du 21 Novembre 2024 pour un montant en principal de 19.233,74 € et 1.156,56 € de frais ; Attendu que la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE ET DES TRAVAUX PUBLICS a tenté diverses mesures d'exécution forcée afin de recouvrer sa créance mais […] 1-4 et R 621-14 du Code de Commerce les nom et adresse du représentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal de carence, seront communiqués au greffe par qui de droit dans un délai de 10 jours à compter de la date du présent jugement. Ordonne à l'administrateur de veiller à la bonne et parfaite exécution de l'obligation susdite, en communiquant dans le délai requis au Greffe du Tribunal, le procès-verbal d'élection du représentant des salariés, ou à défaut le procès-verbal de carence. Fixe provisoirement au 1 Novembre 2023 la date de cessation des paiements. Fixe la fin de la période d'observation au 1 Octobre 2025. Dit qu'en application de l'article L631-15 du Code de Commerce, le débiteur, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, le ou les représentants des salariés ainsi que le ou les contrôleurs, devront comparaître en chambre du conseil le 3 Juin 2025 à 14 h 00 pour qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation ou, éventuellement, sur la nécessité de prononcer la liquidation judiciaire, conformément à l'article L 631-15 II. DISPOSITIF : En conséquence, ordonne à SCP EZAVIN-[P] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [Y] [P] en qualité d'administrateur, de déposer son rapport conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus tard 15 jours avant la date de ladite audience. Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Dit que les formalités de communication et de publicité du présent jugement seront effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire. Le Greffier, Le Président.