Tribunal de commerce de Cannes, 18 décembre 2025, n° 2025R00074

SUR CE, NOUS, LE JUGE DES REFERES, attendu que : En application de l'article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué, et le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la régularité de la citation ; L'acte a été remis à une personne déclarant être habilitée à recevoir l'acte. Par conséquent, vu la signification à personne, la demande étant régulière, il convient d'en examiner la r […] T'UP SERVICES le 10 septembre 2025 Courriel de la direction de la partie défenderesse du 16 septembre 2025 sont de nature à établir le que la créance n'est pas sérieusement contestable. Pour ces motifs, il y a donc lieu de dire la SASU EDP 06 fondée en l'état du dossier à faire valoir ses prétentions et de condamner la SA [P] HOLLYWOOD HOTEL [Localité 1] à lui payer par provision la somme principale de 30.449,28 €. majorée de l'intérêt au taux légal à compter de la date de mise en demeure du 25 septembre 2024. Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ; En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y lieu a de condamner SA [P] HOLLYWOOD HOTEL [Localité 1] aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 2.000 € à la SAS EDP 06 au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Sur la qualification de la présente décision ; En application des dispositions de l'article 473 Code de Procédure Civile, la présente décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort, en ce qu'elle est susceptible d'appel vu le montant. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, AU PRINCIPAL, renvoyons les parties ainsi qu'elles en aviseront, mais dès à présent, Statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Vu l'article 873 al.2 du Code de procédure civile, CONDAMNONS à titre provisionnel la SA [P] HOLLYWOOD HOTEL [Localité 1] à payer à la SAS EDP 06 la somme principale de 30.449,28 € majorée de l'intérêt au taux légal à compter du 25 septembre 2024 ; CONDAMNONS la SA [P] HOLLYWOOD HOTEL [Localité 1] aux dépens et à payer à la SAS EDP 06 la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Dépens : 38,65 € LE GREFFIER.