Tribunal de commerce de Grasse, 7 mai 2025, n° 2025F00287

PROCEDURE Par jugement en date du 12/02/2025, le Tribunal de Céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de La SAS ACTIVEEON. MAITRE [N] a été désigné en qualité de Mandataire judiciaire et une période d'observation d'une durée de 6 mois a été ouverte, La SELARL [V] & ASSOCIES prise en la personne de MAITRE [V] [W] a été désignée administrateur judiciaire de la société avec mission d'assistance. Par jugement en date du 16.04.2025 le Tribunal de céans a ordon […] e-commissaire, lu à l'audience par le Président, émet un avis est favorable à la conversion en liquidation judiciaire ET SUR CE Il apparait, eu égard aux éléments développés en Chambre du Conseil, que la situation de la société est irrémédiablement compromise dans la mesure où : * La société a généré des dettes nouvelles (assurance, bailleur, retraite.) * Les salaires d'Avril ne sont pas payés La subvention ne sera pas versée par la BPI Il ressort de l'examen du dossier, que toute perspective de plan de redressement apparaît exclue en l'état, L'administrateur judiciaire sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Le Mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Le Ministère Public est favorable au prononcé de la liquidation judiciaire, Le Juge-Commissaire est favorable au prononcé de la liquidation judiciaire, Que dans ces conditions, vu les articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, le Tribunal prononcera la liquidation judiciaire de La SAS ACTIVEEON. Les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DECISION CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT. Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Vu la requête de l'administrateur judiciaire, Vu l'avis du mandataire judiciaire Vu le procès-verbal d'audition en Chambre du Conseil, Vu l'avis du Juge Commissaire lu à l'audience par le Président, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE de la SAS ACTIVEEON Adresse : [Adresse 1] - activité Conception, développement, réalisation et distribution de tout produit informatique et logiciel ; formation et services s'y afférents. Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grasse sous le numéro de