Tribunal de commerce de Grasse, 21 novembre 2025, n° 2025F00538

PROCEDURE Par jugement en date du 29/09/2025, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS LES PAINS DE [Localité 1]. La SELARL [H] - Maître [S] [H], a été désignée en qualité de mandataire judicaire et une période d'observation d'une durée de 6 mois a été ouverte. Par ce même jugement l'affaire a été appelée à l'audience du 19/11/2025 afin qu'il soit statuer sur la poursuite de la procédure. Ont comparu à l'audience en Chambre du conseil du 19/11/20 […] favorable à la poursuite de la période d'observation de la SAS LES PAINS DE [Localité 1]. ET SUR CE Attendu qu'au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. Attendu qu'il appert du rapport du Mandataire Judiciaire que l'activité peut être poursuivie afin que Monsieur [J] [B] examine les possibilités de redressement de son entreprise. Attendu qu'il ressort des éléments développés en chambre du conseil que : * Le débiteur n'a pas créé de dettes nouvelles au titre de l'article L622-17 du Code de commerce. * Les organes de la procédure et le Ministère public sont favorables à la poursuite de l'activité. Attendu qu'en l'absence de contestation et dans l'intérêt de la procédure et de la sauvegarde de l'entreprise, il convient d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la SAS LES PAINS DE [Localité 1] jusqu'au 29/03/2026. Attendu que les dépens seront passés en frais privilégiés de justice, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PAR DECISION EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE. Le ministère public ayant été entendu en ses réquisitions. Vu le rapport de la SELARL [H], Maître [S] [H] ès-qualité de mandataire judiciaire. Vu le rapport du juge commissaire lu par le Président à l'audience. Vu le procès-verbal d'audition en Chambre du Conseil. ORDONNE la poursuite de la période d'observation de La SAS LES PAINS DE [Localité 1], [Adresse 1], immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés GRASSE sous le numéro de SIREN 400107728, jusqu'au 29/03/2026. FIXE au 18/03/2026 à 09H00 l'audience en Chambre du Conseil, à laquelle sont d'ores