Tribunal de commerce de Grasse, 21 novembre 2025, n° 2025F00638

PROCEDURE Par jugement en date du 29/09/2025, le Tribunal de Céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [L] [J]. La SELARL GM, prise en la personne de Me [V] [P], a été désignée en qualité de Mandataire judiciaire et une période d'observation d'une durée de 6 mois a été ouverte. Par ce même jugement, l'affaire a été appelée à l'audience du 19/11/2025. Par requête en date du 06/11/2025, reçue le jour même par le Greffe de la juridiction de Céans, […] R CE Le maintien de la procédure de redressement judiciaire se justifie par la perspective d'une solution de continuation ou de cession de l'entreprise. Il apparait, eu égard aux éléments développés en Chambre du Conseil, que la situation de la société est irrémédiablement compromise dans la mesure où il y a une absence de comparution du débiteur, ce dernier n'étant jamais venu. Il ressort de l'examen du dossier, que toute perspective de plan de redressement apparaît exclue en l'état. Le Mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire. Le Ministère Public est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire. Le Juge-Commissaire est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire. Que dans ces conditions, vu les articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, le Tribunal prononcera la liquidation judiciaire de Monsieur [L] [J]. Les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DECISION REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT. Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Vu les articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, Vu la requête du Mandataire judiciaire, Vu le procès-verbal d'audition en Chambre du Conseil, Vu l'avis du Juge Commissaire lu à l'audience par le Président, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE de Monsieur [L] [J] Adresse : [Adresse 1] - activité Entretien et réparation de véhicules automobiles légers, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grasse sous le numéro de SIREN 804914588, MAINTIENT Monsieur PONS Stéphan, Juge