Tribunal de commerce de Nice, 22 mai 2025, n° 2024F00664

Juridiction: Tribunal de commerce de Nice
Chambre ou formation: Chambre 3 contentieux général
Date: 22 mai 2025
Numéro: 2024F00664

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE Aucune des parties ne s'est présentée à l'audience du 24 avril 2025 ; Il y a lieu, par conséquent, en application des dispositions de l'article 381 du Code de procédure civile, de supprimer l'affaire enrôlée sous le N° 2024F00664 du rôle du tribunal. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et par décision insusceptible de recours, Supprime l'affaire enrôlée sous le N° 2024F00664 du rôle du tribunal ; Met les dépens à la charge de la société PRONET ; Liquide les dépens à la somme de 118,75 € (cent dix huit euros et soixante-quinze centimes). Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.