Tribunal de commerce de Nice, 13 juin 2025, n° 2025F00283

SUR CE Madame [E] [M], dirigeante de la SAS MY [Localité 3] est juge au tribunal de commerce de Nice ; Il y a lieu par conséquent de faire application de l'article 47 du code de procédure civile et de renvoyer l'affaire devant le tribunal de commerce de Grasse ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Renvoie l'affaire devant le tribunal de commerce de Grasse. Prescrit au greffe de faire application de l'article 82 du code de procédure civile ; Réserve les dépens. Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.