Tribunal de commerce de Nice, 11 juin 2025, n° 2025L01115
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Date
- 11 juin 2025
- Numéro
- 2025L01115
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE Attendu que le projet plan de redressement n'est pas viable ; ; Attendu qu'il y a lieu par suite de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS Centre National d'Enseignement E-Learning ; le Ministère Public donne un avis favorable à la requête en conversion en liquidation judiciaire ; DAD CES MOTIES
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Ordonne la jonction des deux instances enrôlées sous les numéros 2025L01115 et 2025L00785. Rejette le projet de plan de redressement ; Prononce la liquidation judiciaire de la SAS Centre National d'Enseignement E-Learning. Désigne la SELARL [E] prise en la personne de Me [K] [E] en qualité de liquidateur. Maintient M. Hervé MANGOT juge commissaire. Met fin à la mission de l'administrateur ; Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 18 Juin 2026. Prescrit à Monsieur le Greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.