Tribunal de commerce de Nice, 13 février 2025, n° 2025P00088

Attendu que M. [J] [G] [P] a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements. Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Que les élements présentés par l'entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible ; Qu'il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce. Attendu que les conditions visées à l'article R 644-1 du code de commerce étant remplies la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par l'article L 644-1 du code de commerce peut être appliquée. Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 644-2 du code de commerce le liquidateur procédera dans les trois mois de la publication du présent jugement, à la vente de gré à gré des biens figurant à l'inventaire établi par Me [X] [C] [Adresse 3]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant en audience publique de façon contradictoire et en premier ressort. Prononce la liquidation judiciaire de l'EURL SARL AGENCEMENTS FOURNITURES CONCEPT EN BATIMENT A F C B [Adresse 1] Désigne Mme Corinne ASTRUC en qualité de Juge Commissaire. Désigne SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [B] [I] [Adresse 4] en qualité de liquidateur Désigne Me [X] [C] [Adresse 3] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce. Fixe provisoirement au 1 er Janvier 2025 la date de cessation des paiements. Décide d