Tribunal de commerce de Nice, 3 avril 2025, n° 2025P00200

en présence du Ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée le 3 Avril 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier A la date du 1 er Avril 2025, la EURL SARL [G] a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice. La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° [Numéro identifiant 1] et exerce une activité de Travaux d'installation thermiques et de climatisation. sous la forme d'une EURL avec siège social [Adresse 1]. La déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 3 Avril 2025 selon convocation qui leur a été adressée. Le Ministère Public entendu en ses réquisitions Attendu que M. [H] [T] [E] [G] a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements. Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence justiciable d'une procédure de redressement judiciaire. Attendu que la société débitrice emploie 8 salariés et que son dernier chiffre d'affaires annuel connu s'élève à 1244019,00 EUR. Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant en audience publique de façon contradictoire et en premier ressort. Ouvre une procédure de redressement judiciaire en application des articles L 631-1 et L 631-7 du Code de Commerce à l'égard de la EURL SARL [G] [Adresse 1] Désigne M. Bernard FARINA en qualité de Juge Commissaire. Désigne la SELARL BG & ASSOCIES prise en la personne de Maître [X] [J] [Adresse 4] en qualité d'administrateur avec pour mission assister. Désigne la SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [D] [W] [Adresse 5] en qualité de mandataire judiciaire. Désigne la SAS HUISSIER 06 [Adresse 6] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du