Tribunal de commerce de Foix, 26 janvier 2026, n° 2025F00877
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Foix
- Date
- 26 janvier 2026
- Numéro
- 2025F00877
Extrait : motifs et dispositif
Prononcé par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal le 26/01/2026, Signé par Monsieur Bruno DUVAL, Président, et par Maître Aurélien COLLAVOLI, greffier associé DÉFENDEUR - représenté(e) par SCP DEDIEU-SABOUNJI-PEROTTO - [Adresse 1] Introduite par requête du 18/12/2025 émanant de la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [G] [X], es qualités de Mandataire Judiciaire de Monsieur [A] [L], la demande tend à la conversion de la procédure en liquidation Judiciaire. A l'audience en chambre du conseil du 26/01/2026, le demandeur s'est désisté de sa demande, le désistement a été accepté par le défendeur.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant contradictoire et en premier ressort Vu les articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile, Donne acte à la SELAS EGIDE Prise en la personne de Maître [G] [X] de son désistement d'instance, Laisse les dépens à la charge de la procédure collective. Ainsi jugé et prononcé Le Président Monsieur Bruno DUVAL Le Greffier.
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Foix, 16 mars 2026, n° 2026J00001
- Tribunal de commerce de Foix, 16 mars 2026, n° 2025F00847
- Tribunal de commerce de Foix, 16 mars 2026, n° 2026F00034
- Tribunal de commerce de Foix, 16 mars 2026, n° 2025F00843
- Tribunal de commerce de Foix, 16 mars 2026, n° 2025R00010
- Tribunal de commerce de Foix, 16 mars 2026, n° 2025J00025
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.