Tribunal de commerce de Foix, 9 février 2026, n° 2026F00035

SUR QUOI ATTENDU que dans sa requête réitérée sur l'audience, la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [B] [E], es qualités de Mandataire Judiciaire, sollicite la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire, en raison d'un état de cessation des paiements justifié par une trésorerie insuffisante pour faire face au passif exigible. ATTENDU que le Juge Commissaire et la société N'GUYEN sont favorables à la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire. EN CONSEQUENCE, le Tribunal, au visa des articles L.622-10 et L.631-1 du Code de Commerce, constatera l'état de cessation des paiements de la société N'GUYEN et prononcera la conversion de sa procédure en redressement judiciaire. ATTENDU que le Tribunal : Fixera, en l'absence d'information complémentaire, et pour les besoins de la procédure à la date du présent jugement, la date de cessation des paiements, Maintiendra la période d'observation jusqu'au 16/03/2026, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal de Commerce de Foix statuant en premier ressort par jugement contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la Loi. VU les articles L 622-10 et L.631-1 du Code de Commerce, VU les réquisitions favorables du Ministère Public, VU le rapport écrit du Juge Commissaire, favorable à cette conversion, DECIDE la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire ouverte au bénéfice de : La société N'GUYEN [Adresse 3] MAINTIENT le Mandataire judiciaire en fonction, MAINTIENT le Juge Commissaire en fonction, FIXE au 09/02/2026 la date de cessation des paiements, MAINTIENT la période d'observation jusqu'au 16/03/2026, RAPPELLE que le présent jugemen