Tribunal de commerce de Troyes, 22 janvier 2025, n° 2024000407

Juridiction
Tribunal de commerce de Troyes
Chambre ou formation
Mise à disposition - Procédures collectives
Date
22 janvier 2025
Numéro
2024000407

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort des débats et des pièces du dossier que le liquidateur n'a pas terminé les opérations de liquidation judiciaire dans la mesure où il reste à recouvrer les sommes dues au titre du capital social non libéré ; Attendu que le liquidateur sollicite un délai supplémentaire de douze mois pour terminer les opérations de liquidation judiciaire ; Qu'en conséquence, il sera statué dans les termes ci-après ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Après en avoir délibéré conformément à la loi, les parties ayant été avisées qu'un jugement serait rendu par mise à disposition le 22/01/2025 ; Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ; Vu le rapport écrit du juge commissaire favorable à la prolongation du délai de la clôture de la procédure ; Proroge jusqu'au 27/01/2026 le délai au terme duquel devra intervenir la clôture de la procédure ouverte à l'encontre de la société LAMIA GATEAUX [Localité 1] (SAS) ; Renvoie l'affaire en chambre du conseil du 27/01/2026 à 14h30 et dit que le présent jugement vaut convocation des parties à cette audience ; Ordonne l'exécution provisoire du présent
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.