Tribunal de commerce de Troyes, 7 janvier 2025, n° 2024004946

SUR CE, LE TRIBUNAL : Vu l'article 472 du code de procédure civile ; Vu le défaut du défendeur ; Attendu que la citation en ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire a été transformée par l'huissier en procès-verbal de recherches de M. [Q] [K], que l'huissier de justice a satisfait aux prescriptions de l'article 659 du code de procédure civile, que la procédure apparaît régulière et recevable ; Attendu que M. [Q] [K] ne s'est pas présenté à l'audience du 07/01/2025 afin d […] ement de l'employeur le 26/08/2024) ; Attendu que la société est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que la société ne possède pas d'actif immobilier, qu'il n'employait pas plus de cinq salariés pour un chiffre d'affaires inférieur à 750.000 euros HT, que toutes les conditions sont réunies pour faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; Qu'en conséquence, il convient de faire application de l'article L.526-22 alinéa 8 du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée englobant les deux patrimoines réunis de l'entrepreneur individuel ; Que le ministère public demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Que la date de cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 18/10/2024, date du signalement de l'URSSAF sur le non règlement de ses cotisations ; Qu'en conséquence, il sera statué dans les termes ci-après ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Après en avoir délibéré ; Statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire, exécutoire de plein droit ; Vu les réquisitions du ministère public ; En vertu des articles L.641-2, L.644-1 et suivants du code de commerce ; En vertu de l'article L. 526-22 alinéa 8 du code de commerce ; Dit que la procédure est régulière et constate le défaut de M. [Q] [K] ; Constate l'état de cessation des paiements de M. [Q] [K] et en fixe provisoirement la date au 18/10/2024 ; Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sans poursuite d'activité englobant le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel à l'égard de M. [Q] [K] en application de l'article L.526-22