Tribunal de commerce de Carcassonne, 7 mai 2025, n° 2025000642

SUR CE, Si le défendeur ne comparaît pas à l'audience ou ne se fait pas représenter, ce sont en matière civile comme en matière commerciale, les articles 472, 473 et 474 du Code de procédure civile qui s'appliquent : Il sera statué sur le fond par jugement réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel étant entendu que cette décision ne peut être que celle qui résulte de l'assignation délivrée et que le montant de la demande ne peut être modifiée sans que l'adversaire en soit […] existence de la créance de la société ECE DESAMIENTAGE à l'endroit de la société ACG et condamne provisionnellement la société ACG à payer à la société ECE DESAMIENTAGE la somme de 8.904,80 € TTC pour le principal outre intérêts de retard au taux légal à compter de la date du 5 juillet 2024 ; Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens de l'instance : en application de l'article 696 du code de procédure civile, la société ANTHRACITE CONTRACTANT GÉNÉRAL(ACG) partie qui succombe, sera condamnée à payer à la société ECE DESAMIENTAGE la somme de 1.200,00 € au titre de l'article 700 de ce même code ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance. PAR CES MOTIFS, Nous, Gilles BECHERINI, président, statuant par ordonnance de référé réputée contradictoire et en premier ressort, assisté de Sophie MAUREL, greffière, Vu les articles 472 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces versées à la procédure, CONSTATONS que l'existence de la créance de la société ECE DESAMIANTAGE d'un montant de 8.904,80 € à l'encontre de la Société ACG existe, est liquide et exigible ; DISPOSITIF : ORDONNONS le versement de la somme provisionnelle de 8.904,80 € par la Société ACG au profit de la société ECE DESAMIANTAGE, assortie des intérêts de retard au taux légal commençant à courir à la date d'exigibilité de la facture de solde du 5 juillet 2024 ; CONDAMNONS la société ACG à payer la somme de 1.200,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNONS la société ACG aux entiers dépens de l'instance en ce compris les frais de greffe pour un montant de 38,65 € dont TVA : 6,44 €. Fait en notre cabinet, à [Localité 1] le 07/05/2025.