Tribunal de commerce de Carcassonne, 13 mai 2025, n° 2025000812
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Carcassonne
- Chambre ou formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Date
- 13 mai 2025
- Numéro
- 2025000812
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que par jugement en date du 12/03/2025 le Tribunal de commerce de CARCASSONNE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de LOCMAT 11 (SARL) désignant M. [K] [Z] en qualité de juge commissaire et la SELARL [A] [X] [N] représentée par Me [Q] [N] en qualité de mandataire judiciaire. L'affaire était appelée en chambre du conseil le 07/05/2025 a fin que le tribunal puisse se prononcer soit sur la poursuite d'activité soit sur le prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement. Que lors de l'audience en chambre du conseil, Me [Q] [N] sollicitait la liquidation judiciaire de LOCMAT 11 (SARL) compte tenu que le dirigeant ne s'est jamais manifesté en son étude malgré les différentes sollicitations. Que la société LOCMAT ne se présente pas lors de l'audience en chambre du conseil le 07/05/2025 bien que régulièrement convoquée, ni personne pour elle. Qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal que la situation de cette entreprise est totalement obérée et qu'il convient de faire droit à la demande de Me [N] et de statuer dans les termes ci-après. Que le juge commissaire indique dans son rapport écrit se déclare favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation. Que les éléments dont dispose le tribunal, absence de salarié ou d'immeuble, lui permette de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire. Vu le rapport du juge commissaire, Après en avoir délibéré conformément à la loi. Prononce la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire de LOCMAT 11 (SARL) - [Adresse 2]. Désigne M. [K] [Z] en qualité de juge commissaire et la SELARL [A] [X] [N], représentée par Me [Q] [N], demeurant [Adresse 3], en qualité de mandataire liquidateur. Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai d'un an à compter du présent jugement. Dit que le présent jugement sera publié aux formes de droit et que les dépens seront passés en fra
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.