Tribunal de commerce de Carcassonne, 27 janvier 2026, n° 2025003421

SUR CE, La procédure de référé devant le tribunal de commerce permet de saisir le président du tribunal ou par délégation un juge spécialisé afin d'obtenir une décision de justice en urgence ; Cette procédure vise principalement à traiter les situations urgentes ou évidentes ; L'article 873-2 du code de procédure civile dispose que « dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation […] au fond dans la présente affaire et fixe la date du 4 mars 2026 à 10 heures pour accueillir les parties; Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens de l'instance : En application de l'article 700 du code de procédure civile et en l'état de l'instance il ne peut être alloué un montant aux parties ; Au visa de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens de la présente instance seront à la charge de la société OCCARENT ; PAR CES MOTIFS, Nous, Gilles BECHERINI, président du tribunal de commerce de CARCASSONNE, statuant par ordonnance de référé contradictoire et en premier ressort, assisté de Maître Sophie MAUREL, greffière, Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1104 et suivants du code civil, Vu les pièces versées au débat, Nous déclarons incompétent dans la présente procédure. Invitons les sociétés OCCARENT et [F] à mieux se pourvoir. Fixons la date du 4 mars 2026 à 10 heures afin que soit statué sur le fonds de la présente affaire. Disons qu'il n'y pas lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : Ordonnons que les dépens soient à la charge de la société OCCARENT.