Tribunal de commerce de Rodez, 27 mai 2025, n° 2024001821
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Rodez
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
- Date
- 27 mai 2025
- Numéro
- 2024001821
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DEBATS A L'AUDIENCE DU 27/05/2025 VU LE DESISTEMENT D'INSTANCE DE L'URSSAF MIDI PYRENEES, VU LES ARTICLES 384 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE TRIBUNAL CONSTATE L'EXTINCTION DE L'INSTANCE NO 2024 001821 DE URSSAF MIDI PYRENEES CONTRE [S] (SAS) ET SE DECLARE DESSAISI A COMPTER DE CE JOUR, LIQUIDE LES DEPENS POUR FRAIS DE GREFFE A LA SOMME DE 148,90 EUROS, AINSI FAIT ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ, LE 27/05/2025.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.