Tribunal de commerce de Rodez, 22 avril 2025, n° 2025001479

MINISTERE PUBLIC : N'a pas assisté aux débats DEBATS A L'AUDIENCE DU 22/04/2025 OBJET : ASSIGNATION Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée (sans poursuite d'activité) - L641-1 et L644-1 Attendu que suivant acte de Madame [J] [U], Huissier des Finances Publiques en date du 8 avril 2025, le POLE de RECOUVREMENT SPECIALISE de L'AVEYRON - [Adresse 4] a fait assigner la société LE PETIT FOURNIL (SARL) - [Adresse 5], boulangerie-pâtisserie pour voir prononcer à son encontre l'o […] eurées infructueuses, Attendu qu'il appert au vu des explications développées à ladite audience et des renseignements recueillis par le Tribunal, que la société LE PETIT FOURNIL (SARL) - [Adresse 6] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est, conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire, Attendu que la société LE PETIT FOURNIL (SARL) n'a pas comparu à l'audience de ce jour, Attendu que, conformément à l'article L. 641-1 I. du code de commerce, avant de statuer, le tribunal a examiné si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 du même code, Attendu que la situation du débiteur ne répond pas aux conditions susvisées, Qu'il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire prévue par la Loi n°2005-845 du 26 Juillet 2005, Attendu qu'il ressort du dossier que l'entreprise peut bénéficier de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L. 644-1 et suivants du Code de commerce, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, CONSTATE l'état de cessation des paiements de la société LE PETIT FOURNIL (SARL) - [Adresse 6], boulangerie-pâtisserie, EN FIXE provisoirement la date au 14 avril 2025, PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société LE PETIT FOURNIL (SARL) - [Adresse 6], boulangeriepâtisserie, DESIGNE Juge-commissaire : Mme MATHIEU-CHARRE Pascale, Juge-commissaire suppléant : M. [N] [K], Liquidateur : Me [I] [L] [Adresse 7], DIT que la vente des biens mobiliers interviendra selon les dispositions de l'article L. 644-2 du Code de commerce, FIXE à