Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 25 février 2025, n° 2024016427
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
- Date
- 25 février 2025
- Numéro
- 2024016427
Extrait : motifs et dispositif
AGENCE IMMOBILIERE DU [Localité 1] (SARL) [Adresse 1] [Localité 2] comparant par monsieur [G] [O], gérant, monsieur [P] [M], associé, monsieur [B] [R], associé, En présence de : SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [J] [N], ès qualités de mandataire judiciaire, Vu le jugement du tribunal de commerce d'Aix en Provence en date du 19 décembre 2024 ayant prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de AGENCE IMMOBILIERE DU ROY RENE (SARL), Vu les dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, Le tribunal avait ordonné que l'affaire soit évoquée à nouveau, à l'audience en chambre du conseil de ce jour, Les parties ont été dûment avisées, Le ministère public a été avisé conformément à la loi, Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, les rapports respectifs des organes de la procédure collective ayant été présentés, constate que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes et qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner la poursuite de la période d'observation,
DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement, Vu le rapport du juge commissaire, favorable à la poursuite d'activité, Autorise la poursuite de la période d'observation et invite les parties à se présenter le 1 er avril 2025 à 9 heures en chambre du conseil pour réexamen de la situation, Enjoint la société de produire, au mandataire judiciaire, 8 jours avant cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation: * le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable, * une situation comptable de la période d'observation, arrêtée à la date la p
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.