Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 30 janvier 2025, n° 2025000229

En la cause de Monsieur le Comptable public du Service du Pôle de Recouvrement Spécialisé [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] comparant par Maître [S] [Z] substitué par Maître Charlotte POURREYRON contre N&N [I] (SARL) [Adresse 3] Non-comparant Par exploit en date du 06/01/2025, Monsieur le Comptable public du Service du Pôle de Recouvrement Spécialisé a fait assigner la société N&N [I] (SARL) devant le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, pour voir constater la cessation des pa […] cier à l'encontre de la société N&N [I] (SARL) d'une somme totale de 136.996,40 euros, correspondant à une créance TVA, IS et CFE 2022 et 2023. Cette créance a fait l'objet de tentatives de recouvrement, lesquelles n'ont pas abouti. Monsieur le Comptable public du Service du Pôle de Recouvrement Spécialisé fait valoir que la société N&N [I] (SARL) n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements. Il y a lieu d'ouvrir, dès lors, à l'encontre de la société N&N [I] (SARL), une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, conformément aux dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce. Conformément aux dispositions des articles L.621-4, alinéa 4 et R.621-11 du code de commerce, il n'apparaît pas nécessaire de désigner un administrateur judiciaire, la société réalisant un chiffre d'affaires hors taxes inférieur à 3 millions d'euros et employant un nombre de salariés inférieur à vingt. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement sur assignation, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements de la société N&N [I] (SARL), Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire sont réunies, Ouvre une procédure de redressement judiciaire suivant les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de la société N&N [I] (SARL), Désigne en qualité de : Juge commissaire : Monsieur Philippe CRUVEILLER Juge commissaire suppléant : Monsieur Franck-Valéry BUFFET Mandataire judiciaire : SCP BR ASSOCIES prise en la