Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 15 décembre 2025, n° 2024012473
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence
- Chambre ou formation
- PREMIERE CHAMBRE - LUNDI 14 H -
- Date
- 15 décembre 2025
- Numéro
- 2024012473
Extrait : motifs et dispositif
[Adresse 1] DE LOCATION ED.L. (SAS) [Adresse 2] comparant par Maître [Q] [R] contre [I] (SASU) [Adresse 3] comparant par Maître Julien DUMOLIE substitué par Maître Alexandra GOLOVANOW le 15/12/2025 DESISTEMENT D'INSTANCE Vu la déclaration de désistement du demandeur, Attendu que le Tribunal constate que le défendeur accepte ce désistement.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu l'article 385 du code de procédure civile, le tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement du demandeur, Liquide les dépens à la somme de 75,04 euros TTC dont TVA 12,51 euros, Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, les jour, mois et an indiqués en tête et ont signé le Président et le Greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.