Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 15 décembre 2025, n° 2021009374

MOTIFS DE LA DECISION Les parties au litige sollicitent le sursis dès lors que suite au jugement rendu le 03/04/2023 par le tribunal de commerce d'Aix en Provence ordonnant une expertise judiciaire, un appel a été formé à l'encontre de ce jugement enregistré à la Cour sous le numéro RG 23/06592 devant la chambre 3-3 du contentieux et que cette décision n'est pas rendue à ce jour. Il convient en conséquence de prononcer le sursis à statuer dans l'attente de la décision de la Cour d'Appel (RG 23/06592 devant la chambre 3-3 du contentieux). En l'état de l'instance, le tribunal réservera les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, avant dire droit, contradictoirement et en premier ressort : Ordonne le sursis à statuer dans l'attente de la décision de la Cour d'Appel (RG 23/06592 devant la chambre 3-3 du contentieux), Dit que la partie la plus diligente devra saisir le tribunal aux fins de reprendre l'instance, Réserve les dépens dont frais de greffe liquidés pour la présente instance à la somme de euros TTC dont TVA euros, Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Mons