Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 23 janvier 2025, n° 2025000865

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement du 23/01/2025 Prononcé par sa mise à disposition au greffe Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur demande d'ouverture [E] [T] (SARLU) [Adresse 1] [Localité 1] comparant par M. [T] [E] en qualité de Gérant assisté de assisté de Maître [V] [S] [O] substitué par Maître Rémy POZZO DI BORGO A la date du 20 janvier 2025, la société [E] [T] (SARLU) a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce. La société [E] [T] (SARLU) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aixen-Provence sous le numéro 434 827 028 et a pour activité : « Travaux de plâtrerie ». Le débiteur exerce une activité commerciale et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce tribunal. Le ministère public a été avisé de la procédure. Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l'audience du 23 janvier 2025 ainsi que des pièces produites, que la société [E] [T] (SARLU) se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements. Il ressort de la demande d'ouverture et des explications fournies en chambre du conseil que le redressement est manifestement impossible, qu'il y a donc lieu d'ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire, prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce. Il apparait que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée peut être appliquée, les conditions des articles L.641-2 et D.641-10 étant réunies. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements de la société [E] [T] (SARLU), Constate que le redressement judiciaire est manifestement impossible, Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunies, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée suivant les dispositions des articles L.641-2 et D.641-10 code de commerce à l'encontre de la société [E] [T] (SARLU), Désigne en qualité de : Juge commissaire : Monsieur Hervé LEGOUPIL Juge commissaire suppléant : Monsieur Franck-Valér