Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 25 février 2025, n° 2025001403

Ministère public, représenté par le substitut du procureur de la République, monsieur Arnaud Del Moral SOCIETE GENERALE DU BATIMENT MEDITERRANEE (SAS) [Adresse 1] Non comparant En présence de : Maître [M] [D], ès qualités de mandataire judiciaire, Par jugement en date du 19 décembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de SOCIETE GENERALE DU BATIMENT MEDITERRANEE (SAS), conformément aux dispositions des articles L.631-1 du Code de commerce. Par ailleurs Maître [M] [D], ès qualités de mandataire judiciaire, a saisi le tribunal sollicitant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, aucun élément comptable n'ayant été fourni en raison de la carence de son dirigeant. Vu la jonction de ces deux instances à l'audience de ce jour. Vu son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés d'Aix-en-Provence, sous le numéro RCS Aixen-Provence B 820 119 550 / 2016 B 1080. Le ministère public a été avisé conformément à la loi. La SOCIETE GENERALE DU BATIMENT MEDITERRANEE (SAS), régulièrement avertie de la date d'audience par le greffe ou avisée lors de la précédente audience, n'a pas comparu. Vu le jugement d'ouverture du 19 décembre 2024, Les conditions requises à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies; Que le redressement est manifestement impossible. Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de SOCIETE GENERALE DU BATIMENT MEDITERRANEE (SAS) ; Il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur, DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et réputé contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible, Vu le jugement d'ouverture du 19 décembre 2024, Vu que le procureur de la République indique être favorable à une conversion en liquidation judiciaire, Ordonne la jonction de l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2024016431 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 001403. Prononce la liquidation judiciaire de SOCIETE GENERALE DU BATIMENT MEDITERRANEE (SAS) suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce. Vu les dispositions des art