Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 3 avril 2025, n° 2025006372

comparant en personne Attendu qu'à la date du 27/03/2025, monsieur [G] [Y] a présenté une demande d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.640-1 et suivants et L.681-1 et suivants du code de commerce. Attendu que le Ministère Public a été avisé conformément à la loi ; Vu l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés d'Aix-en-Provence de M. [G] [Y], sous le numéro RCS Aix-en-Provence A 840 101 166 / 2018 A 526. Attendu que monsie […] des articles L.640-1 et suivants du Code de commerce. Attendu que monsieur [G] [Y] déclare avoir cessé toute activité professionnelle indépendante. Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment lors des débats, ainsi que des pièces produites, que cette personne se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et, est donc en état de cessation des paiements tant à titre personnel que professionnel. Attendu que conformément à l'article L.526-22 du code de commerce, l'activité professionnelle indépendante ayant cessé, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis. Attendu qu'il ressort du dossier joint à sa demande que le redressement est manifestement impossible, qu'il y a donc lieu d'ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire, prévue par les articles L.640-1 et L.681-1 et suivants du code de commerce. Il apparait que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée peut être appliquée, les conditions des articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce étant réunies. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort, contradictoirement et à sa demande, Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce, Vu les dispositions des articles L.681-1 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions de l'article L.526-22 du code de commerce, Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunies, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée suivant les dispositions des articles L.526-22, L. 641-2 et L.681-1 du code de commerce, à l'encontre de la société monsieur [G] [Y], Dit que le patrimoine professionnel et le patrimoi