Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 10 juin 2025, n° 2025006476

SUR QUOI NOUS PRESIDENT Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées. Sur la régularité de l'assignation : Nous constatons l'absence de CHARR HALAL (SARL), régulièrement assignée par une signification faite « à personne ». La lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée le 21 mars 2025 avec copie d […] s et des pièces produites par la partie demanderesse, et notamment le contrat d'abonnement du 06 avril 2016, le relevé de comptes, les factures impayées, le courrier de résiliation de la société CHARR HALLAL du 19 juin 2020, les courriers de la société CEGID (SAS) des 14 août 2020 et 25 mai 2022, nous estimons que la créance de la société CEGID (SAS) ne souffre d'aucune contestation sérieuse au sens de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, et qu'il convient de condamner la société CHARR HALAL (SARL) à payer à la société CEGID (SAS) une somme provisionnelle de 4.312,33 euros outre intérêts au taux légal à compter de la date de la présente ordonnance. Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société CEGID (SAS) les frais irrépétibles qu'elle a engagés à l'occasion de la présente procédure, nous condamnerons la société CHARR HALAL (SARL) au paiement de la somme de 500 euros à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, Président, statuant en référé, tous droits et moyens des parties demeurant réservés, statuant en dernier ressort et réputé contradictoirement : Condamnons la société CHARR HALAL (SARL) à payer à la société CEGID (SAS) la somme provisionnelle de 4.312,33 euros avec intérêts au taux légal à compter de la date de la présente ordonnance, Condamnons la société CHARR HALAL (SARL) à payer à la société CEGID (SAS) la somme de 500 euros à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamnons la société CHARR HALAL (SARL) aux dépens, qui comprennent notamment le coût des frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 euros, dont