Tribunal des activités économiques de Marseille, 19 mars 2025, n° 2024F00124

SUR QUOI : Attendu que la société THE NEW CANCAN représentée par la société LES MANDATAIRES ès qualités de liquidateur judiciaire produit aux débats le constat amiable de dégât des eaux ainsi que l'arrêté municipal de mise en sécurité d'urgence faisaient référence à des infiltrations d'eau et à une fuite d'eau usée au R+1 de l'immeuble ; que dès lors, la société THE NEW CANCAN est recevable dans sa demande voire ses dégâts reconnus et couverts par sa compagnie d'assurance, la compagnie [R] ; Sur […] être reproché à la compagnie d'avoir attendu les conclusions de ces visites avant de mandater son expert ; Attendu que la notification motivée par la compagnie [R], également tardive, de son refus de garantie n'a été faite que le 24 novembre 2023, mais attendu que la procédure de mise en sécurité de l'immeuble est toujours en cours avec un nouvel arrêté de mise en sécurité en date du 04 août 2023, suivi d'un arrêté modificatif de mise en sécurité du 25 juin 2024, il ne peut être reproché à la compagnie [R] d'avoir attendu la confirmation des problèmes structurels du bâtiment pour finaliser sa décision ; Attendu qu'en conséquence, il y a lieu de débouter la société THE NEW CANCAN représentée par la société LES MANDATAIRES ès qualités de liquidateur judiciaire de sa demande de dommages et intérêts faite au titre de résistance abusive ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour, Déboute la société THE NEW CANCAN représentée par la société LES MANDATAIRES prise en la personne de Maître [J] [G], ès qualités de liquidateur judiciaire de l'ensemble de ses demandes sur les dommages matériels suite à des dégâts des eaux ; Constate que la garantie perte d'exploitation de la police d'assurance souscrite par la société THE NEW CANCAN auprès de la compagnie [R] VERSICHERUNG AG est mobilisable; Déboute la société THE NEW CANCAN représentée par la société LES MANDATAIRES prise en la personne de Maître [J] [G], ès qualités de liquidat