Tribunal des activités économiques de Marseille, 2 avril 2025, n° 2024F00664

SUR QUOI : Attendu qu'il y a lieu de joindre les instances enrôlées sous les numéros 2024F664 et 2024F680 par application des dispositions de l'article 367 du code de procédure civile ; Sur le moyen tiré de la disproportion manifeste du cautionnement de Monsieur [M] [C] : Attendu que l'article L.332-1 du Code de la consommation dispose que : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclus […] réjudice ; Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y aura lieu de juger que la clause pénale n'est pas excessive, de débouter Monsieur [M] [C] de sa demande faite à ce titre ; Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de condamner Monsieur [M] [G] [K] [C] à payer à la société CREDIT MUTUEL LEASING la somme de 27 285,53 en principal avec intérêts au taux contractuel à compter du 4 mars 2024, date de la mise en demeure, outre les dépens ; Attendu que conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux contractuel ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il y a lieu d'allouer à la société CREDIT MUTUEL LEASING la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour, Vu les dispositions de l'article 367 du code de procédure civile, Joint les instances enrôlées sous les numéros 2024F664 et 2024F680 ; Déboute Monsieur [M] [C] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; Condamne Monsieur [M] [G] [K] [C] à payer à la société CREDIT MUTUEL LEASING la somme de 27 285,53 € (vingt-sept mille deux cent quatre-vingt-cinq euros et cinquante-trois centimes) en principal avec intérêts au taux contractuel à compter du 4 mars 2024, date de la mise en demeure, ainsi que la somme de 500 € (cinq cents euros) au titre d