Tribunal des activités économiques de Marseille, 25 février 2025, n° 2024R00482

SUR QUOI : Attendu qu'en l'état des documents produits l'existence de l'obligation de la SOCIETE SUD CONSTRUCTION n'est pas sérieusement contestable ; qu'il échet, par application de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, de condamner la SOCIETE SUD CONSTRUCTION à payer en deniers ou quittance à la SA ERILA la somme provisionnelle de 47 841,22 € (quarante-sept mille huit-cent-quarante-et-un euros et vingt-deux centimes) à valoir sur les sommes dues avec intérêts au taux légal à compter du 13 Novembre 2023 ; Attendu qu'il est constant que le juge des référés ne peut sans aborder le fond du litige, prononcer de condamnation à des dommages intérêts ; qu'il échet de rejeter ce chef de demande ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la SA ERILA la somme de 1 500 € (mille cinq cents euros) au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu qu'il y a lieu de rejeter tout surplus des demandes comme non justifié ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Advenant l'audience de ce jour, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent et par provision, vu l'urgence, Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Condamnons la SOCIETE SUD CONSTRUCTION à payer, en deniers ou quittance, à la SA ERILA la somme provisionnelle de 47 841,22 € (quarante-sept mille huit-cent-quarante-et-un euros et vingt-deux centimes) avec intérêts au taux légal à compter du 13 Novembre 2023 ainsi que celle de 1 500 € (mille cinq cents euros) au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procéd