Tribunal des activités économiques de Marseille, 5 juin 2025, n° 2025R00170

SUR QUOI : Attendu qu'en l'état des documents produits, notamment : * Le contrat de licence d'exploitation de site internet conclu le 26 janvier 2022 entre les parties pour une durée irrévocable de 48 mois moyennant le paiement de mensualités de 210 € TTC chacune ; * Les conditions générales de ce contrat ; * Le procès-verbal de livraison signé le 9 mars 2022 ; * La mise en demeure de régler sous huitaine la somme de 1 848 € adressée le 22 août 2024 par courrier recommandé avec avis de réception […] anticipée du contrat conclu le 26 janvier 2022 aux torts exclusifs de Madame [E] [M] ; * Condamner Madame [E] [M] à payer en deniers ou quittance à la société JALIS S.A.S. les sommes provisionnelles de 6 006 € à valoir sur les sommes dues avec intérêts au taux conventionnel à compter de la demande en justice et de 416 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; Attendu que la résistance abusive et fautive n'est pas établie ; qu'ainsi il échet en conséquence de débouter la demande de la société JALIS S.A.S. faite à ce titre ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société JALIS S.A.S. la somme de 1 000 € au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu qu'il y a lieu de rejeter tout surplus des demandes comme non justifié ; PAR CES MOTIFS : Advenant l'audience de ce jour, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent et par provision, vu l'urgence, Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, DISPOSITIF : Constatons que la société JALIS a procédé à la résiliation anticipée du contrat conclu le 22 août 2024 aux torts exclusifs de Madame [E] [M] ; Condamnons Madame [E] [M] à payer, en deniers ou quittance, à la société JALIS S.A.S. les sommes provisionnelles de : * 6 006 € (six mille six euros) avec intérêts au taux conventionnel à compter de la demande en justice * 416 € (quatre cent seize euros) au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement * 1 000 € (mille euros) à au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamnons Madame [E] [M] aux dépens toutes taxes comprises de la présente