Tribunal de commerce de Caen, 3 septembre 2025, n° 2023003604

MOTIFS Sur les désordres et non conformités du sol carrelé laboratoire boulangerie-pâtisserie Sur les fondements Attendu que la réception des travaux, qui a été prononcé le 28/04/2021, a fait l'objet de réserves dans le laboratoire boulangerie pâtisserie : « défaut de nivellement, défaut de planéité et d'alignement, joints creux, ressaut au droit des sorties des chambres de pousse, supprimer le ressaut » ; Attendu que la SAS DIESNIS EXPLOITATION a réalisé le dallage en béton, les réseaux d'eaux […] isoire du présent jugement sera donc écartée ; Sur les dépens et les frais d'expertise judiciaire Attendu que la SAS LES LONGS CHAMPS a dû exposer des frais d'expertise judiciaire pour la somme de 20 785,63 € HT et qu'il y a lieu de les faire prendre en charge selon la répartition suivante : 10 % la SAS DIESNIS EXPLOITATION, 30 % de la SAS EXO ARCHITECTE, 30 % de la SAS GCI CONSTRUCTION et 30% de la SAS SOCOTEC ; Attendu que le Tribunal, compte tenu de ce qui précède, estime que l'équité commande de laisser à la charge de chacune des parties ses frais non compris dans les dépens, qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour chacune des parties ; Attendu qu'il sera fait masse des entiers dépens, lesquels comprendront les frais de l'expertise judiciaire susvisés, les frais de référé-expertise et les frais de greffe, et qu'ils seront supportés à hauteur de 10 % par la SAS LES LONGS CHAMPS et les 90 % restants à parts égales entre la SAS DIESNIS EXPLOITATION, la SAS EXO ARCHITECTE, la SAS GCI CONSTRUCTION et la SAS SOCOTEC ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, Déboute la SAS DIESNIS EXPLOITATION, les SAS LES LONGS CHAMPS et SASU JV DISTRIBUTION de leur revendication de l'application de la garantie décennale ; Condamne la SAS DIESNIS EXPLOITATION au titre des désordres et non conformités du sol carrelé laboratoire boulangerie-pâtisserie à payer aux SAS LES LONGS CHAMPS et SASU JV DISTRIBUTION à la somme de 8 803,93 € HT, majorée de la revalorisation suivant l'indice INSEE de la construction à la date du présent jugement ; Ordonne la compensation de la somme de 3 694,18 € HT due à la SAS DIESNIS EXPLOITAT