Tribunal de commerce de Caen, 4 septembre 2025, n° 2025003534

MOTIFS Il résulte des explications des parties que le présent litige consiste dorénavant au seul paiement des intérêts de retard, la communication de pièces sous astreinte et le paiement d'indemnités de commissions indirectes de vente, le principal de 759 051 € ayant été réglé par la société [B] [X] à la société [Z] [M] postérieurement à la signification de l'assignation en référé. Il ressort des pièces produites aux débats que les demandes formées par la société [Z] [M] font l'objet de contestations valablement sérieuses relativement au point de départ du cours des intérêts, à la période de communication des attestations, et à l'application d'un taux de commission identique pour les ventes indirectes que pour les ventes directes. Il s'avère que l'ensemble de ces éléments obvie à ce qu'une condamnation soit prononcée dans le cadre d'une instance provisoire ; qu'il n'y a donc pas lieu à référé. L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code procédure civile pour chacune des parties. La société [Z] [M] supportera les dépens. PAR CES MOTIFS Nous, Bruno DURAND, président, statuant en référé, publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, Donnons acte à la société [B] [X] SAS de ce qu'elle s'est acquittée du paiement de la somme de 759 051 € correspondant à l'indemnité de rupture du contrat d'agent commercial due à la société [Z] [M] [J] [M] ; Disons n'y avoir lieu à référé pour le surplus des demandes ; Disons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour chacune des parties ; DISPOSITIF : Laissons les entiers dépens à la charge de la société [Z] [S] [A] [M], en ce compris les frais de greffe ; Liquidons les frais de greffe à la somme de 38,65 €, dont TVA 6,44 € ;