Tribunal de commerce de Caen, 4 septembre 2025, n° 2025003422

MOTIFS Attendu qu'il convient de prendre acte du désistement d'instance et d'action formulée par la SARL BH ; Attendu que pour assurer sa défense, la société DES NOTAIRES A [Localité 3] a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code procédure civile en condamnant la SARL BH au paiement de la somme de 500 € ; Attendu que la SARL BH supportera les dépens de la présente instance ; PAR CES MOTIFS Nous, Bruno DURAND, président, statuant en référé, publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, Constatons l'extinction de l'instance concernant la SARL BH contre madame [D] [I] et la société DES NOTAIRES A [Localité 3] ; Se déclarons dessaisi à compter de ce jour suite au désistement d'instance et d'action de la SARL BH. Condamnons la SARL BH à payer à la société DES NOTAIRES A [Localité 3] la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code procédure civile ; DISPOSITIF : Laissons les dépens de l'instance à la charge de la SARL BH conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile ; Liquidons les frais de greffe à la somme de 54,82 €, dont TVA 9,14 € ;