Tribunal de commerce de Caen, 28 mai 2025, n° 2023003696

MOTIFS Sur la demande de condamnation en principal à hauteur de 91 269,30 € TTC des factures de la société Asturienne Une convention de groupement momentanée d'entreprise conjointe du 24/05/2019 a été signée entre Eiffage Construction Basse-Normandie mandataire solidaire du groupement, titulaire des lots, et la société Bouygues Immobilier maitre d'ouvrage et un certain nombre de sociétés du bâtiment pour une opération immobilière dénommée «[Adresse 1]» pour la construction de 3 maisons et 48 log […] mée par la société [O] Couverture Il résulte des débats et des pièces versées aux dossiers que la société [O] Couverture n'apporte pas la preuve suffisamment caractérisée du préjudice qu'elle évoque et qu'elle aurait subi. Par conséquent, le e tribunal ne fera pas droit à sa demande. Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire ; qu'elle sera ordonnée. Pour recouvrer sa créance, la société Asturienne a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en condamnant in solidum la société [O] Couverture et la société Bouygues Immobilier au paiement de la somme de 5 000 €. Les sociétés [O] Couverture, Bouygues Immobilier et Eiffage Construction Basse-Normandie seront toutes déboutées de leurs demandes formulées au titre de l'application de l'article 700 du code de procédure civile. Il est équitable de condamner in solidum la société [O] Couverture et la société Bouygues Immobilier aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, Retient l'obligation de garantie de la société Bouygues Immobilier ; Condamne la société Bouygues Immobilier au règlement de l'intégralité des sommes dues tant en principal qu'en accessoires à la société Asturienne ; Condamne in solidum la société [O] Couverture et la société Bouygues Immobilier à payer à la société Asturienne la somme de 91 269,39 € TTC correspondant à sa facturation impayée, majorée des intérêts au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de %