Tribunal de commerce de Caen, 26 mars 2025, n° 2023004334

MOTIFS Sur la prescription de l'action engagée par la société SERENOR La promesse de rachat de parts sociales constituant le placement, signée en même temps que la souscription du placement de 100 000 €, stipule à l'article 4, « option de rachat ». § 4-1 » période de levée de l'option » que compte tenu de l'existence du préavis de neuf mois, l'option ne pourra être levée qu'après expiration d'un délai de 45 mois, à compter de la date d'effet de la souscription des titres le 21/07/2014. Il en rés […] cette date qu'il convient de fixer le terme du délai de prescription de 3 ans, soit le 21/04/2021. L'action de la société SERENOR à l'encontre de monsieur [D] [B] entreprise par l'assignation du 04/08/2023 sera donc déclarée irrecevable en application des dispositions de l'article L.223-23 du code de commerce. Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive et injustifiée Le tribunal relève que monsieur [D] [B] n'apporte pas d'éléments suffisamment probants pouvant justifier une indemnité à ce titre ; il sera donc débouté de cette demande. Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire ; elle sera ordonnée. Pour assurer sa défense, monsieur [D] [B] a dû exposer des frais non compris dans les dépens ; le tribunal estime équitable de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner par conséquent la société SERENOR à lui verser une somme qu'il convient de réduire à 5 000 €. La société SERENOR, partie qui succombe, supportera les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, Déclare irrecevable l'action de la société SERENOR ; Déboute monsieur [D] [B] de sa demande indemnitaire pour procédure abusive et injustifiée ; Ordonne l'exécution provisoire ; Condamne la société SERENOR à payer à monsieur [D] [B] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société SERENOR aux entiers dépens, y compris les frais de greffe ; Liquide les frais de greffe à la somme de 72,13 €, dont TVA 12,02 € ;