Tribunal de commerce de Caen, 5 novembre 2025, n° 2024004766

MOTIFS Sur la condamnation des factures impayées La société RESIDENCES CAENNAISES réclame la somme de 1 996,42 € HT au titre de 3 factures. La facture d'un montant de 500 € HT n'est pas contestée et celle de 150,20 € HT est également acceptée dans la mesure où la société RESIDENCES CAENNAISES reconnait dans ses écritures devoir la somme de 650,20 € HT. Concernant la facture n°16F3538 relative au chantier SCI PNA d'un montant de 1 343,22 € HT, celle-ci est contestée par la société RESIDENCES CAEN […] REPRISE [C] sollicite une indemnité pour résistance abusive au motif du défaut de paiement de ses factures et de l'absence de production des contrats de soustraitance qui remettrait en cause son régime d'autoliquidation de TVA. La société RESIDENCES CAENNAISES s'est abstenue de régler les factures en faisant valoir son droit de reconnaissance de sa créance et de procéder à une compensation. La société ENTREPRISE [C] fait une appréciation forfaitaire de son dommage sans apporter une justification certaine et précise. En ce sens, le tribunal la déboutera de sa demande. Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit à titre provisoire. Pour recouvrer sa créance, la société ENTREPRISE [C] a dû exposer des frais non compris dans les dépens ; dans ces conditions, le tribunal estime équitable de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en condamnant la société RESIDENCES CAENNAISES au paiement de la somme de 2 000 €. La société RESIDENCES CAENNAISES, partie qui succombe, supportera les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en dernier ressort, Déboute la société RESIDENCES CAENNAISES de toutes ses demandes ; Condamne la société RESIDENCES CAENNAISES à payer à la société ENTREPRISE [C] la somme de 1 996,42 € majorée des intérêts de retard égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur à compter du 14/11/2023 ; Condamne la société RESIDENCES CAENNAISES à payer à la société ENTREPRISE [C] la somme de 120 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; Déboute la société ENTREPRISE [C] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ; Déboute la société ENTREPRIS